Publié le 18 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Un décret du 28 décembre 2022 apporte différentes modifications relatives aux marchés publics au 1^er janvier 2023. Il prolonge notamment la procédure de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux allant jusqu’à 100 000 € et revalorise le taux minimal de l’avance accordée au titulaire pour les marchés conclus par l’État avec une PME.

Prolongation de la dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux de moins de 100 000 euros

Mise en place par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) du 7 décembre 2020, la possibilité pour les acheteurs de conclure un marché de travaux répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT : sans publicité ni mise en concurrence est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024. Elle devait initialement prendre fin le 31 décembre 2022. Cette prolongation s’applique également aux lots portant sur des travaux dont le montant est inférieure à 100 000 € HT : . Le montant cumulé de ces lots ne doit cependant pas dépasser 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Marché public passé par l’État avec une PME : revalorisation du taux minimal de l’avance accordée au titulaire

Le décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 relève également le montant minimum de l’avance accordée au titulaire d’un marché public à 30 % du montant initial toutes taxes comprises (TTC) du marché lorsque celui-ci est passé par l’État avec une PME : Entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. Un dépassement de seuil n’a d’effet qu’après 2 exercices consécutifs.. Ce taux était auparavant fixé à 20 %. De plus, il est instauré (dans le silence du marché) un échelonnement dans le remboursement de l’avance en tenant compte du montant de cette avance ainsi que des sommes restant dues au titulaire. Ce remboursement dit « par précompte » s’effectue sur les sommes dues au titulaire. Il débute :

• pour les avances inférieures ou égales à 30 % du montant TTC du marché, quand le montant des prestations exécutées atteint 65 % du montant TTC du marché ;
• pour les avances supérieures à 30 % du montant TTC du marché, à la première demande de paiement.

Davantage de dématérialisation

Depuis le 1^er janvier 2023, les candidats ou soumissionnaires à un marché public peuvent transmettre à l’acheteur une copie de sauvegarde des documents transmis par voie électronique lors de la procédure de passation du marché. Il faut toutefois respecter le délai prescrit par le dépôt, selon le cas, des candidature ou des offres. Les modalités de transmissions seront bientôt communiquées par arrêté.